Celui qui regarde

Les actions du Défenseur des droits dans le domaine de la lutte contre le terrorisme

Parallèlement aux actions menées dans le cadre de la mise en œuvre de l’état d’urgence, le Défenseur des droits a émis en 2017 de sérieuses réserves sur l’intégration dans le droit commun de mesures administratives restrictives des droits et libertés inspirées de l’état d’urgence, telles que l’instauration de périmètres de protection, la fermeture des lieux de culte, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, les visites et saisies. De son point de vue, l’adoption de ces mesures a permis une sortie « en trompe l’œil » de l’état d’urgence le 1er novembre 2017. Ainsi, dans deux avis adressés au Parlement, le Défenseur des droits a considéré que les dispositions de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, tendant à faire de l’exception la règle, fragilisent l’état de droit et remettent en cause, d’une part, l’équilibre entre les exigences légitimes de la sécurité et la garantie de la protection des droits et libertés qui fonde notre droit pénal, et d’autre part, l’équilibre entre le rôle de l’autorité judiciaire et celui de l’autorité administrative qui se voit confier désormais davantage de pouvoirs. Il a également relevé qu’à côté du droit pénal et de la procédure pénale, se développait ainsi « un droit administratif de la prévention du terrorisme », retracé dans le code de sécurité intérieure, en rupture avec nombre de nos principes juridiques. Ces évolutions législatives marquent un glissement du droit vers une logique de suspicion, sans que les personnes mises en cause, parfois bien avant la commission d’un acte criminel, ne bénéficient des garanties judiciaires requises en matière de procédure pénale. Dans ces avis, le Défenseur des droits a, en outre, demandé au législateur de clarifier et préciser certaines dispositions trop vagues pour répondre aux exigences de légalité et de prévisibilité, et d’envisager davantage de garanties pour protéger les droits et libertés, notamment à travers un contrôle juridictionnel préalable. Il a également émis des réserves sur d’autres dispositions relatives aux contrôles dans les zones frontalières, à la transposition de la directive européenne relative à l'utilisation des données des dossiers passagers et à la surveillance hertzienne. Enfin, s’agissant des personnes concernées par les dispositifs de lutte contre la radicalisation, le Défenseur des droits a souligné la difficulté pour les personnes qui font ou ont fait l’objet de mesures de surveillance individuelle de disposer d’une voie de droit ou, a minima d’un recours permettant un règlement amiable de leur situation, dans la mesure où une partie des informations relatives au recueil de leurs données personnelles relève du secret de la défense nationale. Les mécanismes classiques de médiation du Défenseur des droits ainsi que ceux de la responsabilité administrative qui sont le plus souvent préconisés par les services du Défenseur des droits sont mis en échec du fait de la particularité des dispositifs mis en place. Par ailleurs, le Défenseur des droits a adressé deux avis au Parlement concernant la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. Il a émis de fortes réserves sur l’instauration d’un cadre de l’usage des armes commun aux policiers, gendarmes, douaniers et militaires, sur l‘élargissement de la possibilité de recourir à l’anonymat dans les procédures pénales pour protéger l’identité des policiers, gendarmes et des agents des douanes et enfin sur le renforcement de la mesure de contrôle administratif des retours sur le territoire national des personnes revenant de théâtres d’opérations de groupements terroristes qui avait été adoptée en 2016.